LE SURENDETTEMENT - Banque de France

• régler vos dettes en retard : arriérés de loyer ou factures impayées déclarés avant la recevabilité de votre dossier. Ces interdictions sont valables jusqu’à la clôture de votre dossier et dans la limite de deux ans. Toutefois, vous pouvez demander une autorisation exceptionnelle au juge du tribunal judiciaire.

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factures de la poste et de carte grise il n'y a pas de TVA; et qu'une copie de facture s'appelle un duplicata. Tout ça ,j'ai aimé sauf quand on a parlé de plantes écrites en latin ou de ce que font les employés comme interventions ( Tonte de gazon,

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3.- Fets i circumstàncies de la denúncia/reclamació/Hechos y circunstancias de la denuncia/reclamación/Cause of complaint 4.- Petició de la persona consumidora/Petición de la persona consumidora/Request of the complainant 5.- Documents que s’adjunten (factures, albarans, tiquets, garanties, mostres, etc.)/Documentos

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