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Dossier de demande de

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2/17 demande de diplÔme dÉlivrÉ par la validation des acquis de l’experience au nom d’un ministere livret de recevabilitÉ code de l’éducation art r335-5 à r335-11 cerfa n° 12818•01

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Le dossier administratif des agents de la fonction ...

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4 Le secret médical impose que le dossier administratif ne doit pas comporter des éléments médicaux en lien avec l’état de santé de l’agent. Le dossier administratif ne peut comporter que les conclusions et les conséquences administratives de la situation médicale de l’agent.

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