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DÉCLARATION PARTIELLE DE SUCCESSION – ASSURANCE …

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Formulaire de déclaration de signalement

dispositions de l’article 441-7 du code pénal, suivant lequel « est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ». Fait pour servir et valoir ce que de droit.

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Certificat médical d’Absence de Contre-Indication à la ...

Pratique de l’activité jusqu’à expiration de la licence. Un certificat est exigible tous les ans pour la pratique de la Plongée Subaquatique (Plongée en Scaphandre en tous lieux et en Apnée au-delà de 6 mètres). Sauf en cas de modification de l’état de santé ou d’accident de plongée, qui suspend la validité de ce certificat.

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Demande de subvention - OFAJ

demande de subvention et de son décompte d'utilisation, ainsi qu'aux fins de l'établissement de statistiques après anonymisation. Dans le cas d’informations personnelles concernant des personnes tierces, vous garantissez être en droit de communiquer ces informations et que celles-ci sont exactes. Les données sont conservées pendant 10 ans.