C2014-001

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septembre 2010 et dans la lettre-réseau RSI n°2012-040 du 29 mars 2012). L’article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, en modifiant le 3ème alinéa de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale, étend à l’ensemble des assurés affiliés aux régimes

  Letter, 2014c, C2014 001