CONCOURS INTERNE DE REDACTEUR PRINCIPAL …
CONCOURS INTERNE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2 CLASSE TERRITORIAL. SESSION 2017. PREUVE DE RAPPORT AVEC PROPOSITIONS OPERATIONNELLES. NOTE OBTENUE : 17,5 / 20. Secr tariat g n ral Joly-Bourg, le 12 octobre 2017. RAPPORT. l'attention de Monsieur le Maire objet : Projet de fusion de trois communes en une commune nouvelle Au 1er janvier 2016, plus de 300 communes nouvelles ont vu le jour, ramenant ainsi le nombre de collectivit s locales au seuil de 35500. Cette pr rogative a t possible par la loi de r forme des collectivit s territoriales du 16 d cembre 2010 (RCT) qui s'est substitu e la loi dite Marcellin du 16 juillet 1971. Aussi, il convient de d finir la terminologie d'une commune nouvelle. Ainsi, cette derni re devient une collectivit territoriale part enti re et elle se substitue aux autres communes qui en font partie. Celles-ci deviennent des communes d l gu es. D s lors, il semble opportun de s'interroger sur ce projet de fusion des communes de Joly-Bourg, Petit-Bourg et Bourg-Charmant en une commune nouvelle.
Il faut rappeler qu’avec le gel des dotations de l’Etat et plus particulièrement la DGF (dotation globale de fonctionnement), les charges relatives
Download CONCOURS INTERNE DE REDACTEUR PRINCIPAL …
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: