REQUÊTE INTRODUCTIVE IMPORTANT Vous devez signer …

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La forme masculine utilis e dans le pr sent formulaire d signe aussi bien les femmes que les hommes. 1 Identification du requ rant (SVP nous aviser de tout changement) Personne OU Entreprise M. MmeNom (en lettres moul es) Pr nom (en lettres moul es) Adresse Num ro Rue Appartement Municipalit Province Code postal T l phone Ind. r g. R sidence Ind. r g. Bureau Poste T l copieur Date de naissance Ind. r g. Ann e Mois Jour Adresse lectronique 2e requ rant (s il y a lieu). Veuillez annexer une feuille avec vos coordonn es. Nom de l entreprise (en lettres moul es)M. MmeNom de l interlocuteur (en lettres moul es) Pr nom (en lettres moul es)Adresse Num ro Rue Bureau Municipalit Province Code postalT l phone Ind. r g. Bureau Poste Ind. r g. R sidence T l copieur Ind. r g. Adresse lectronique Avocat ou autre repr sentant (s il y a lieu) Avocat Nom de la personne ou du bureau (en lettres moul es) Pr nom (en lettres moul es) Adresse lectroniqueSi autre repr sentant (voir verso) Adresse T l phone Num ro Rue Bureau Ind.

Plus d’une centaine de types de décisions peuvent être contestées devant le Tribunal administratif du Québec. Quand vous recevez une décision d’un ministère ou d’un organisme public, celle-ci vous indique s’il est possible d’exercer un recours auprès