Précis de la référence juridique de la Cour d’appel du Québec

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PR CIS DE LA R F RENCE juridique DE LA COUR D APPEL DU QU BEC Mai 2017 (version rectifi e du 31 juillet 2017) i TABLE DES MATI RES INTRODUCTION 1 1. CONVENTIONS LINGUISTIQUES ET STYLISTIQUES 2 R forme de l orthographe de 1990 2 F minisation 2 Abr viations usuelles 3 Dates et heures 3 Langues trang res et utilisation des italiques 3 Espacement de la ponctuation et des symboles 4 Usage des guillemets ( ) 4 Casse (majuscules et minuscules) apr s le deux-points 5 Cr ation d un titre abr g dans le corps du texte 5 2.

c) Décisions des tribunaux de l’Union européenne 44 4.6. Tribunaux internationaux 45 a) Tribunal pénal international 45 b) Cour internationale de justice 45 4.7. Autres décisions 45 4.8. Précisions à la fin d’une référence jurisprudentielle 46

  Justice, Internationale, Ocur, Cenre, Juridique, 233 f, Cour internationale de justice, 233 cis de la r, 233 rence juridique de la cour