RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère du travail
Projet de loi pour la libert de choisir son avenir professionnel NOR : MTRX1808061L/Bleue-2 EXPOSE DES MOTIFS Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l conomie ont des effets importants sur les organisations de travail , les m tiers et donc les comp tences attendues de la part des actifs. Elles requi rent de refonder une grande partie de notre mod le de protection sociale des actifs autour d un tryptique conjuguant l innovation et la performance conomique, la construction de nouvelles libert s et le souci constant de l inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engag une transformation profonde du syst me de formation professionnelle initiale et continue, ainsi qu une r forme substantielle de l assurance ch mage.
4/124 L’article 9 procède du même objectif de simplification, mais porte sur les conditions de rupture du contrat d’apprentissage. L’article 10 organise l’extension des missions des régions en matière d’orientation pour accompagner le parcours de formation des jeunes, quel que soit le projet professionnel visé et la
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