NOUVELLE REGLEMENTATION PERMIS DE …
1 -FAQ - DF 25/03/2014 NOUVELLE r glementation cat. B partir du 03/02/2014 NOUVELLE REGLEMENTATION PERMIS DE conduire CAT. B A PARTIR DU 03/02/2014 Quelles dispositions sont d application, l ancienne ou la NOUVELLE r glementation ? 1. Question: Quelles dispositions sont d application si je suis titulaire d un PERMIS de conduire provisoire d livr avant le 03/02/2014? R ponse: Si vous tes titulaire d un PERMIS de conduire provisoire en cours de validit , d livr avant le 03/02/2014, vous restez soumis aux anciennes dispositions d avant le 03/02/2014 pendant toute la dur e de validit de ce PERMIS de conduire provisoire. 2. Question: Quelles dispositions sont d application si je suis titulaire d un duplicata d un PERMIS de conduire provisoire d livr apr s le 02/02/2014, en cas de vol ou de perte d un PERMIS de conduire provisoire d livr avant le 03/02/2014?
2 © -FAQ - DF 25/03/2014 – Nouvelle réglementation cat. B à partir du 03/02/2014 Puis-je obtenir un nouveau permis de conduire provisoire et quelles dispositions ...
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