RÈGLEMENT N° 2016-07 du 4 novembre 2016 …
AUTORITE DES NORMES COMPTABLES. R GLEMENT. N 2016-07 du 4 novembre 2016. modifiant le r glement ANC N 2014-03 relatif au plan comptable g n ral R glement homologu par arr t du 26 d cembre 2016 publi au Journal Officiel du 28 d cembre 2016. L'Autorit des normes comptables, Vu le code de commerce ;. Vu l'ordonnance n 2009-79 du 22 janvier 2009 cr ant l'Autorit des normes comptables ;. Vu le r glement ANC n 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au Plan comptable g n ral modifi ;. ADOPTE les modifications suivantes du r glement ANC n 2014-03 relatif au plan comptable g n ral : Article 1er : Le premier alin a de l'article 214-10 est ainsi r dig : Les d penses d'entretien faisant l'objet de programmes pluriannuels de gros entretien ou de grandes r visions en application de lois, r glements ou de pratiques constantes de l'entit , doivent tre comptabilis es d s l'origine comme un composant distinct de l'immobilisation, si aucune provision pour gros entretien ou grandes r visions n'a t constat e.
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