Référentiel RELATIF AUX TRAITEMENTS DE DONNEES A ... - …
1 REFERENTIEL RELATIF AUX TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL MIS EN UVRE AUX FINS DE GESTION DU PERSONNEL R F RENTIEL Adopt le 21 novembre 2019 2 1. A qui s adresse ce r f rentiel ? Ce r f rentiel s adresse aux organismes priv s ou publics, quelle que soit leur forme juridique, et encadre la mise en uvre de leurs TRAITEMENTS courants de gestion du personnel . Pour les besoins du pr sent r f rentiel, les termes personnes employ es , personnels effectifs , moyens humains ou ressources humaines , sont consid r s comme synonymes et d signent l ensemble des collaborateurs permanents ou temporaires de l employeur, quels que soient leur statut, leur type ou dur e de contrat, leur niveau de r mun ration. Sont notamment couverts par les dispositions du pr sent r f rentiel les salari s, les agents de la fonction publique, les stagiaires, les vacataires, etc.
- des personnes habilitées chargées d’assurer la sécurité des personnes et des biens, pour les besoins du contrôle d’accès aux locaux et aux outils de travail ; - des supérieurs hiérarchiques des employés concernés, à l'exclusion des données relatives à l'action sociale directement mise en œuvre par l'employeur. 6.2.
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