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La Loi De

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Loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général ...

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Les collectivités locales disposent de personnels dont le statut est déterminé par la loi. Tout recrutement de personnel par une collectivité locale doit être prévu et inscrit à son budget. Article 13.- Le domaine public et privé d'une collectivité locale se compose de biens meubles et immeubles acquis à titre onéreux ou gratuit.

  La loi

Loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits ...

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de la présente loi et des textes pris pour son application, dans l'établissement ou l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale ; 18. Vétérinaires mandatés: les vétérinaires qui ne relèvent pas du département chargé de

  De las

LOI CONSTITUTIONNELLE N°072-2015/CNT

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une deuxième lecture de la loi ou de certains de ses articles ; la demande ne peut être refusée. Cette procédure suspend les délais de promulgation. A défaut de promulgation dans les délais requis, la loi entre automatiquement en vigueur après constatation du Conseil constitutionnel saisi à cet effet. Au lieu de : Article 49 :

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