PDF4PRO ⚡AMP

Modern search engine that looking for books and documents around the web

Example: marketing

Search results with tag "Du 2 juillet 1976 portant code du domaine"

LOI N° 76-66 DU 2 JUILLET 1976 portant Code du domaine

www.au-senegal.com

du domaine public peuvent être déclassées. Le déclassement a pour effet d’enlever à un immeuble son caractère de domanialité publique et de le faire entrer, s’il est immatriculé, dans le domaine privé, ou dans le cas contraire, dans le domaine national. L’immeuble déclassé et

  Code, 1967, Domaine, Portant, Juillet, Du domaine, Du 2 juillet 1976 portant code du domaine

Similar queries