LA MISE EN ÉTAT DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

procédure participative aux fins de mise en état, les pièces échangées dans le cadre de la mise en état conventionnelle, les actes d’avocat complémentaires ainsi que les actes des techniciens le cas échéant, et enfin un acte d’avocats « final » qui formalise les points sur lesquels les parties sont en accord ou en désaccord.

  Semi, Tribunals, Advent, Judiciaire, 201 tat devant le tribunal judiciaire