Loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier - CSSF

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Sous-section 1 : Définitions, activités d’une banque d’émission de lettres de gage et protection de la dénomination des lettres de gage. .....46 Art. 12-1. Définition de l’objet principal d’une banque d’émission de lettres de gage. ... 46 Art. 12-2.

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