Transcription of 1. Objet du régime - FSE
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1. Objet du régime - FSE
1 R gime cadre exempt de notification N relatif aux aides en faveur des PME pour la p riode 2014-2020 Les autorit s fran aises ont inform la Commission de la mise en uvre du pr sent r gime cadre exempt de notification relatif aux aides en faveur des PME tir des possibilit s offertes par le r glement g n ral d exemption par cat gorie n 651/2014 du 17 juin 2014 (articles 17, 18, 19, 22 et 28) ; ce r gime d aide a t enregistr par la Commission sous la r f rence Les services de l Etat, des collectivit s locales ainsi que des tablissements et autres organismes publics comp tents sont invit s accorder des aides en faveur des PME sur la base du pr sent r gime d aides cadre exempt.
1 Régime cadre exempté de notification N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2014-2020 Les autorités françaises ont informé la …
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