§1. Les actes administratifs unilatéraux - Etudiants du CJFA

CE Ass. 11 juillet 1975, Paris de Bollardière, rec. p. 423 Considérant que le décret attaqué, qui a créé autour de ... pouvoirs d’injonction qu’il tient du titre Ier du livre IX du code de justice administrative ; Les actes administratifs unilatéraux 21 ... la délégation générale qu'il tient de l'article 4 du décret du 25 mai ...

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  Code, 1975, Acte, Administratif, Du code de, Lunati, Raux, 233 raux, Les actes administratifs unilat, Du 25

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