3. La situation juridique et les missions des sapeurs ...

3. La situation juridique et les missions des sapeurs - pompiers volontaires Comme il vient d' tre dit, les sapeurs - pompiers volontaires, la diff rence des sapeurs - pompiers professionnels, ne rel vent pas des dispositions statutaires appli- cables aux fonctionnaires territoriaux, notamment de la loi n 84-53 du 26 jan- vier 1984 modifi e ou du d cret n 90-850 du 25 septembre 1990 modifi portant dispositions communes l'ensemble des sapeurs - pompiers professionnels. II appara t qu'ils ne rel vent pas non plus des dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale telles qu'elles r sultent du d cret n 88-145 du 15 f vrier 1988 modifi pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. De surcro t, ils ne peuvent tre assimil s aux vacataires de la fonc- tion publique puisqu'ils souscrivent un engagement de longue dur e pour des mis- sions caract re r gulier.

12 Ainsi la situation juridique des sapeurs-pompiers volontaires, au sein de la fonction publique territoriale, est spécifique : ils ont la qualité d’agent public territorial

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