Transcription of A - Nomenclature des préjudices de la victime directe
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A - Nomenclature des préjudices de la victime directe
1 ANNEXE Nomenclature DES PREJUDICES RESULTANT D UNE ATTEINTE A LA PERSONNE A - Nomenclature des pr judices de la victime directe 1 ) Pr judices patrimoniaux a) Pr judices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) : - D penses de sant avant consolidation ( ) Ce poste comprend l ensemble des frais hospitaliers, m dicaux, param dicaux et pharmaceutiques et assimil s durant la phase temporaire d volution de la pathologie traumatique. - Pertes de gains professionnels avant consolidation ( ) Ce poste r pare le pr judice conomique temporaire subi par la victime du fait de l accident. Il a pour objet de compenser une invalidit temporaire sp cifique qui concerne uniquement les r percussions du dommage sur la sph re professionnelle de la victime jusqu sa consolidation. - Assistance temporaire par tierce personne ( ) Ce poste comprend les d penses qui visent indemniser, pendant la maladie traumatique, c est- -dire du jour de l accident jusqu la consolidation, le co t pour la victime de la pr sence n cessaire, de mani re temporaire, d une tierce personne ses c t s pour l assister dans les actes de la vie quotidienne, pr server sa s curit , contribuer restaurer sa dignit et suppl er sa perte d auto
A - Nomenclature des préjudices de la victime directe ... à des examens et à des actes périodiques, des soins infirmiers, ou encore frais liés à l’installation de prothèses, ou à la pose d’appareillages spécifiques nécessaires afin de suppléer le handicap physiologique permanent
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