Accords bilatéraux et multilatéraux

203 Accords bilat raux et multilat raux Pour nos lecteurs qui seraient moins familiers avec certains termes fr quemment utilis s en droit international public, les d finitions suivantes peuvent s av rer utiles. L Adh sion est l acte par lequel un tat qui n a pas sign un trait exprime son consentement y tre partie par le d p t d un instrument d accession. Elle a le m me effet juridique que la ratification, l acceptation ou l approbation (Manuel des Trait s des Nations Unies ; Articles 2(1)(b), 15 de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des trait s). L Adoption du texte d un trait a lieu par le consentement de tous les tats participant son laboration.

Convention de Vienne de 1969 sur le droit des Traités). 204 ... droit international et signifiant que les Parties entendent créer des droits et obligations applicables en droit international. ... ’Agence internationale de l énergie atomique et ITER. 208 Accords multilatéraux

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