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Annexe 2 L’Affectation du Résultat - Les services de l ...
Annexe 2 L Affectation du R sultat Article L. 2311 5 du Code G n ral des Collectivit s Territoriales L affectation du r sultat de l exercice n-1 se fait apr s le vote du compte administratif. Seul le r sultat exc dentaire de la section de fonctionnement au titre des r alisations du compte administratif fait l objet d une affectation par d cision du conseil municipal. Le r sultat affecter est le r sultat cumul , c est dire le r sultat de l exercice n-1 tenant compte du report du r sultat de fonctionnement de n-2. L affectation de r sultat d cid e par le conseil municipal doit au moins couvrir le besoin de financement de la section d investissement n-1, tel qu il appara t au compte administratif.
Annexe 2 L’Affectation du Résultat • Article L. 2311 – 5 du Code Général des Collectivités Territoriales L’affectation du résultat de l’exercice n-1 se fait après le vote du compte administratif. Seul le résultat excédentaire de la section de …
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