Transcription of ANNEXE 3 : Exemple de règlement de consultation
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ANNEXE 3 : Exemple de règlement de consultation
46 ANNEXE 3 : Exemple de r glement de consultation PREAMBULE L article 42 du code des march s publics pr cise que : Les march s et accords-cadres pass s apr s mise en concurrence font l objet d un r glement de la consultation qui est un des documents de la consultation . Ce r glement est facultatif si les mentions qui doivent y tre port es figurent dans l avis d appel public la concurrence . Le cadre d un r glement de la consultation a t labor titre d Exemple ; il ne saurait s agir d un document-type ; en effet, il doit tre modifi ou compl t selon l objet, la nature du march et les besoins de l acheteur public. MARCHES PUBLICS D ASSURANCES Proc dure utilis e13: : appel d offres (ouvert, restreint), march proc dure adapt e, march n goci , dialogue comp titif ARTICLE 1 - POUVOIR ADJUDICATEUR Nom et adresse du pouvoir adjudicateur : Adresse aupr s de laquelle des informations compl mentaires peuvent tre obtenues : Les renseignements compl mentaires ventuels
Le paiement des primes d’assurances s’effectue en application des dispositions du code des marchés publics. Le délai de paiement est de 45 jours. A défaut, le paiement d’intérêts moratoires est mis en œuvre. Ils sont calculés sur la base du taux d’intérêts légal majoré de deux points. ARTICLE 5 - VARIANTES
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