ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2018-984 du 28 DECEMBRE 2018

3- Mesures fiscales en faveur des exploitations agricoles (article 3) L'article 24 de l'annexe fiscale pour la gestion 2000, a institué un prélèvement à titre d’acompte d’impôt sur les bénéfices sur certaines productions agricoles, notamment le palmier à huile, l’ananas, les produits héveicoles, le bois en grumes.