Transcription of ASPECTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE LA MORT EN TUNISIE
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ASPECTS LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DE LA MORT EN TUNISIE
4 1 INTRODUCTION La mort implique obligatoirement l intervention d un m decin. Il convient de rappeler, en effet, que la mort a t d finie par la d cision du Ministre de la sant Publique du 16 octobre 1998 comme tant : - Soit l arr t irr versible de la fonction cardio-circulatoire ; - Soit l arr t irr versible de toutes les fonctions enc phaliques. Cette d cision pr cise que seul un docteur en m decine est habilit constater la survenue de la mort . Pour pouvoir tablir la d claration de d c s, l officier d tat civil doit avoir en sa possession un certificat m dical attestant la mort .
5 De plus l’article n° 26 du décret n° 81 – 1634 du 30 novembre 1981 portant sur le règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres
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