Transcription of Avis et communications - Société Française de …
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Avis et communications AVIS DIVERS MINIST RE DES SOLIDARIT S ET DE LA SANT Avis de projet de modification de la proc dure d inscription et des conditions de prise en charge du dispositif m dical pression positive continue pour traitement de l apn e du sommeil et prestations associ es au paragraphe 4 de la sous-section 2, section 1, chapitre 1er, titre Ier de la liste pr vue l article L. 165-1 (LPPR) du code de la s curit sociale NOR : SSAS1720124V Vu le code de la s curit sociale ; Vu l avis de la Commission nationale d valuation des dispositifs m dicaux et des technologies de sant , La ministre des solidarit s et de la sant et le ministre de l action et des comptes publics font conna tre leur intention : I.
Avis et communications AVIS DIVERS MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Avis de projet de modification de la procédure d’inscription et des conditions de prise en charge
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