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AVIS RELATIF À LA PROTECTION DES …
A-0525-AF(2018-10)A-0525-AF (2018-10)Page 1 de 4 mandat de repr sentationNote : Afin d all ger le texte, les termes et les expressions utilis s englobent les deux genres formulaire s adresse toute personne physique ou morale (mandant) qui d sire d signer une personne pour la repr senter (mandataire) dans une demande aupr s du minist re de l Immigration, de la Diversit et de l Inclusion (Minist re). Lorsqu un mandat est tabli, le mandant autorise son mandataire avoir acc s aux documents et aux renseignements qui sont contenus dans sa demande aupr s du Minist Identification du mandant Personne physiqueSexe F minin Masculin Nom(s) Pr nom(s) Date de naissance (ann e/mois/jour) Num ro de r f rence individuel (si connu)Adresse de r sidence du mandant Num ro Rue Appartement Ville Province ou tat Code postal Pays ou territoireCourrielOU Personne morale Nom l gal de l entreprise No d entreprise du Qu bec (NEQ)
Procuration – Mandat de représentation AVIS RELATIF À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Sous réserve des exceptions prévues à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des
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