Transcription of Avis rendu par le Haut conseil du commissariat aux …
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Le 26 juillet 2017. avis 2017-04. avis rendu par le Haut conseil du commissariat aux comptes en application de l'article R. 821-6 du code de commerce sur une saisine portant sur l'approbation des services autres que la certification des comptes par le comit d'audit d'une entit d'int r t public Introduction Le Haut conseil a t interrog par les repr sentants des entreprises et des administrateurs sur la possibilit , pour les comit s d'audit des entit s d'int r t public, de mettre en place une proc dure d'approbation de certains services autres que la certification des comptes relevant d'une m me cat gorie de travaux, selon des modalit s pr d finies. Le Haut conseil s'est saisi de cette question sur le fondement de l'article R.
Le 26 juillet 2017 Avis 2017-04 Avis rendu par le Haut conseil du commissariat aux comptes en application de l’article R. 821-6 du code de commerce sur une saisine portant sur l’approbation des services autres
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