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Bien comprendre le bail et sa portée
BIEN COMPRENDRELE bail ET SA PORT EGuide pratique l intention des exploitantsde r sidences priv es pour a n sCOORDINATIONSecr tariat aux a n s, Direction g n rale des a n s et des Proches aidants du minist re de la Sant et des Services sociauxCOLLABORATIONM inist re des Affaires municipales et de l HabitationR gie du logement (organisme portant le nom de Tribunal administratif du logement depuis le 31 ao t 2020)SOUTIEN LA R DACTION ET LA VULGARISATION JURIDIQUE ducaloiORGANISMES CONSULT SAssociation qu b coise de d fense des droits des personnes retrait es et pr retrait esConf rence des Tables r gionales de concertation des a n s du Qu becF d ration des centres d assistance et d accompagnement aux plaintesRegroupement qu b cois des r sidences pour a n sR seau qu b cois des OSBL d habitationR seau FADOQGRAPHISME ET IMPRESSIOND irection des communications du minist re de la Sant et des Services sociauxLe document est consultable en ligne l adresse suivante : genre masculin d signe aussi bien les femmes que les pr sent guide donne des informations g n rales.
rattachent à la personne même du locataire conformément aux articles 1892.1 et 1895.1 du Code civil du Québec (C.c.Q.) . Elle peut, en Elle peut, en outre, être exigée par Revenu Québec pour accorder à un locataire un crédit d’impôt pour maintien à domicile.
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