Transcription of BILAN DE L’INTERPRETATION DES ACTES UNIFORMES
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: stock market
BILAN DE L’INTERPRETATION DES ACTES UNIFORMES
Ohadata D-04-04 BILAN DE L INTERPRETATION DES ACTES UNIFORMES PAR LA COUR COMMUNEDE JUSTICE ET D ARBITRAGE1 par BROU Kouakou Mathurin Magistrat , Ma tre Assistant des Facult s de Droit, Directeur du CNDJ d Abidjan La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a rendu, la date du 29 juillet 2003, 54 d cisions dont 04 avis. Sur les 50 d cisions intervenues en mati re contentieuse, on note : - Rejet : 16 32 % - Cassation : 14 28 % - Irrecevabilit : 08 16 % - Incomp tence : 07 14 % - Radiation : 03 6 % - Rectification : 01 2 % - Jonction : 01 2 % Le nombre de pourvois rejet s et de d cisions cass es repr sentent eux seuls 60 % des d cisions rendues par la Cour. Ce qui d note manifestement des difficult s rencontr es par les parties, dans l'application du Trait , des ACTES UNIFORMES et des R glements.
- Droit commercial général - Droit des sociétés commerciales et du GIE - Droit des sûretés - Procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: