Transcription of BULLETIN DE L’INSTITUT PROFESSIONNEL DESCOMPTABLES ...
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BULLETIN DE L’INSTITUT PROFESSIONNEL DESCOMPTABLES ...
Malmen par le l gislateur depuis 1989, sanctionn par la Courd Arbitrage et par la Cour de justice des Communaut sEurop ennes, le r gime fiscal belge de la d ductibilit des pertesant rieures semble aujourd hui stabilis , dans son principe en notre connaissance, la prochaine r forme de l imp t des soci t sne devrait pas troubler, de mani re sensible, ce domaine importantdu droit fiscal. Certaines mesures compensatoires sont cependantrelatives au r gime des pertes (voy. infra. III, 2).L objet de la pr sente contribution se limitera dresser les grandstraits de la l gislation actuelle (pour une tude de l volution decette mati re depuis 1989, voy. D. Garabedian, D veloppementsr cents propos de la d duction des pertes ant rieures des soci -t sin , 1995, p. 233 et suivantes). Compte tenu du caract relimit du pr sent examen, nous n aborderons pas la question de laprise en charge par une personne physique des pertes d une soci -t dans laquelle elle est dirigeant d entreprise (sur cette questionvoyez Dassesse et Minne, Droit fiscal, 5 me dition, p.)
cession d’une branche d’activité moyennant paiement d’une indemnité conditionnelle par compensation de dettes (Anvers, 2 sept. 1997, Courr. fisc., 1997, p. 528, note p. 529 à 531).
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