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BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICE ET DES LIBERT SCirculaire du 6 avril 2012 pr sentant les tableaux r capitulatifs des formules de mentions appos es en marge des actes de l' tat civilNOR : JUSC1204252 CLe garde des sceaux, ministre de la JUSTICE et des libert s, Pour attributionMonsieur le procureur g n ral pr s la Cour de cassation ;Mesdames et Messieurs les procureurs g n raux pr s les cours d appel;et le procureur pr s le tribunal sup rieur d informationMonsieur le premier pr sident de la Cour de cassation ;Mesdames et Messieurs les premiers pr sidents des cours d appel;et le pr sident du tribunal sup rieur d appel ;Monsieur le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ;Monsieur le directeur de l'Ecole nationale des d application : imm diateTextes sources : code civil D cret n 62-921 du 3 ao t 1962 modifi modifiant certaines r gles relatives aux actes de l tat civil ; D cret n 65-422 du 1er juin 1965 modifi portant cr ation d'un service central d' tat civil au minist re des affaires trang res ; D cret n 74-449 du 15 mai 1974 modifi relatif au livret de famille et l'information des futurs poux sur le droit
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Circulaire du 6 avril 2012 présentant les tableaux récapitulatifs des formules de mentions
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