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BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINIST RE DE LA JUSTICEC irculaire du 26 juillet 2017 de pr sentation de diverses dispositions en mati re de droitdes personnes et de la famille de la loi n 2016-1547 du 18 novembre 2016de modernisation de la JUSTICE du XXIe si cleNOR : JUSC1720438 CLa garde des sceaux, ministre de la JUSTICE , Pour attributionMesdames et messieurs les procureurs g n raux pr s les cours d appelMonsieur le procureur de la R publique pr s le tribunal sup rieur d appelMesdames et messieurs les procureurs de la R publique pr s les tribunaux de grande instancePour informationMonsieur le premier pr sident de la Cour de cassationMonsieur le procureur g n ral pr s la Cour de cassationMesdames et messieurs les premiers pr sidents des cours d appelMonsieur le pr sident du tribunal sup rieur d appelMesdames et messieurs les pr sidents des tribunaux de grande instanceMonsieur le directeur de l Ecole nationale de la magistratureMonsieur le directeur de l Ecole nationale des greffesDate d'application : imm diateTextes sources : Code civil ; Code g n ral des collectivit s territoriales ; Code de proc dure civile.

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE « Le délai de cinq jours fixé à l'article 55 du code civil pour faire les déclarations de naissance est porté à huit jours dans le département de Guyane, pour les communes d'Apatou, d'Awala-Yalimapo, de Camopi, de

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