Transcription of CAS DE RECRUTEMENT D’UN AGENT …
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CAS DE RECRUTEMENT D’UN AGENT …
F I C H E P R A T I Q U E C D G 5 0. CAS DE RECRUTEMENT D'UN AGENT . CONTRACTUEL DE DROIT PUBLIC. Les fiches consacr es aux agents contractuels de droit public ne concernent que les actes de RECRUTEMENT (contrats dur e d termin e et ind termin e) tablis en vertu des dispositions des articles 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e. Les autres possibilit s de RECRUTEMENT en qualit d' AGENT contractuel (PACTE, RECRUTEMENT direct sur les emplois de direction, ..) ne sont pas abord s dans cette rubrique. L' E S S E N T I E L. L'article 3 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifi e en dernier lieu par la loi n 2012-347 du 12 mars 2012 relative l'acc s l'emploi titulaire et . l'am lioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives la fonction publique publi e au Journal Officiel du 13 mars 2012, pr voit les situations dans lesquelles les communes, les d partements, les r gions ou les tablissements publics en relevant peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents.
2 F I CH EP R A T Q U D G 5 0 modifié le 23 février 2016 CONDITIONS Recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à
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