Transcription of CCE 2017-2666 - CCECRB - Conseil Central de …
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CCE 2017-2666 - CCECRB - Conseil Central de …
Avis CCE 2017-2666 . R forme du droit des soci t s et des associations (avis compl mentaire). CCE 2017-2666 . CCR 10. Avis r forme du droit des soci t s et des associations (avis compl mentaire). Bruxelles 2 CCE 2017-2666 . CCR 10. Saisine Lors de sa r union du 21 juin 2017, le Bureau du Conseil Central de l' conomie (CCE) a d cid que les membres de la sous-commission Droit des soci t s examineraient la possibilit de formuler suffisamment de messages communs concernant l'initiative du ministre de la Justice Koen Geens visant r former en profondeur le droit des soci t s et des associations, et ce en vue de faire figurer par la suite ces messages communs dans un avis d'initiative du CCE en la mati re. Le 20 septembre 2017, le CCE a mis un premier avis, dans lequel il s'est limit un certain nombre de messages communs concernant le Livre 3 Les comptes annuels de l'avant-projet de loi, ainsi qu' . quelques points des autres livres au sujet desquels les interlocuteurs sociaux, repr sent s au CCE, ont pu trouver un accord dans un d lai relativement Il tait d j indiqu dans cet avis qu'un deuxi me avis ult rieur suivrait ventuellement propos des autres livres de l'avant-projet de loi.
2 CCE 2017-2666 CCR 10 Saisine Lors de sa réunion du 21 juin 2017, le Bureau du Conseil central de l’économie (CCE) a décidé que les
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