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Ce que change la loi Aurillac Juin 2006 - lpalaw.com
LES DROITS DE PR EMPTION. DU LOCATAIRE D'HABITATION : Ce que change la loi Aurillac Juin 2006. AVANT-PROPOS concertation entre repr sentants des bailleurs et des locataires, aux fins d'organiser les ventes par lots dans les ensembles immobiliers d'habitation. 1. L'art de l gif rer : de temps autre, notre arsenal juridique s'enrichit de dispositifs l gislatifs mis en La concertation s'engage sous l' gide de la commission place sous la pression de l'opinion, face l'urgence nationale de concertation ; elle est anim e par un haut de rem dier une situation qui para t insupportable. fonctionnaire, d sign sp cialement cet effet, qui s'in- Les propositions de loi les plus diverses, souvent les forme des meilleures pratiques observ es en la mati re plus audacieuses, fusent : le parlement, tous bancs et propose aux partenaires d'en faire une charte de confondus, se mobilise alors sur le sujet qu'il traite bonne conduite.
3 Différentes propositions de loi relati-ves à la protection des locataires… 9 février 2005: proposition n° 2063 dite Aurillac, relative au droit de préemption des
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