Transcription of Chapitre 6 - Le droit de timbre
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Chapitre 6 - Le droit de timbre
Les droits d'enregistrement & de timbre (Version 2006) 1 Les droits d'enregistrement & de timbre (Version 2006) Chapitre 6 - Le droit de timbre Le droit de timbre est un imp t applicable certains actes ou crits. Il constitue galement un mode de paiement du co t de certaines formalit s et de certains documents fournis par les administrations publiques. Section 1. Les diff rents types d imposition On distingue entre : - Les timbres dits de dimension ; - Les timbres des effets de commerce ; - Les timbres des contrats de transport international ; - Les timbres de factures ; - Les timbres aff rents la d livrance de certains documents administratifs ; - Les timbres d avocat ; - Le timbre sp cial de voyage. 1. timbre de dimension Un certain nombre d actes sont assujettis un timbre dit de dimension. Le timbre est dit de dimension en raison de la limitation de la dimension du papier sur lequel est r dig l acte.
Les droits d'enregistrement & de timbre (Version 2006) http://www.profiscal.com/ 1 Les droits d'enregistrement & de timbre (Version 2006) Chapitre 6 - Le droit de timbre
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