Transcription of Chasse & droit Le permis de chasser des nouveautés en devenir
{{id}} {{{paragraph}}}
Example: dental hygienist
Chasse & droit Le permis de chasser des nouveautés en devenir
N 286 novembre 200950Le permis de chasser est depuis 1975 un document permanent, au m me titre que le permis de conduire . Jusqu ici, il tait d livr par le pr fet du d partement de domiciliation du demandeur. D sormais, il l est par le Directeur g n ral de l ONCFS en application de la loi n 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification du droit , compl t e par le d cret n 2009-1055 du 28 ao t 2009. Parmi les missions confi es par cette loi l tablissement public ONCFS pour le compte de l tat figurent en effet l organisation mat rielle de l examen du permis de chasser , ainsi que la d livrance de ce permis et de l autorisation de chasser accompagn.
N° 286 novembre 2009 50 Le permis de chasser est depuis 1975 un document permanent, au même titre que le permis de conduire. Jusqu’ici, il était délivré par le préfet du département
Tags:
Information
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document: