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CHOIX DU TYPE DE CONCESSION Vade-mecum des …
52La Gazette - 20 mars 2017 JURIDIQUE AnalyseELINA ASIKA, avocate la Cour, cabinet Seban et associ sFondamentaux de l urbanismeVade-mecum des concessions d am nagement risqueDroit commun Le r gime des conces-sions d am nagement est pr cis depuis le 1er avril 2016 : elles entrent dans le droit commun des conces-sions, sous r serve de rares cat gories Ces contrats demeurent divis s en deux grandes cat gories : les concessions d am nagement transf rant le risque conomique l am nageur et celles ne le transf rant re du risque La notion de risque, l ment d terminant, est d finie par l ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de CONCESSION d am nagement est l unique mode de d l ga-tion d une op ration d am na-gement pour les collectivit s ne souhaitant pas r aliser cette derni re en r gie.
52 La Gazette - 20 mars 2017 JURIDIQUE Analyse ELINA ASIKA, avocate à la Cour, cabinet Seban et associés Fondamentaux de l’urbanisme Vade-mecum des concessions
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