Transcription of Code civil de la République de Djibouti
{{id}} {{{paragraph}}}
Code civil CODE civil . DE LA REPUBLIQUE. DE Djibouti . 1. Code civil PREFACE. Le pr sent code civil constitue, sans aucun doute, la plus grande r forme l gislative men e depuis l'accession l'ind pendance de notre pays. Elle s'inscrit dans une politique de modernisation de la l gislation et de codification entreprise depuis les tats g n raux de la justice qui se sont tenus en novembre 2000 et marque la poursuite de la politique d'innovations que la R publique de Djibouti a entendu conduire, en adoptant en 2002 un code de la famille, en 2006 un code du travail, un code de l'environnement ou encore, en 2011, un code du commerce.
- le droit de la preuve, fondamental dans l’application du droit, est clarifié et adapté ; - le droit des sociétés civiles, dépassé depuis l’instauration à Djibouti du nouveau Code de commerce, a à son tour été rénové dans le Code civil. Le présent Code civil contient aussi des dispositions très modernes et attendues dans un
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document:
{{id}} {{{paragraph}}}