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CODE DE PROCÉDURE CIVILE Sénégalais

S n galaisSOMMAIREPREMI RE PARTIE :DE LA PROC DURE I : DES TRIBUNAUX DEPARTEMENTAUX ..5 TITRE I: Saisine - Instruction - Jugement et voies de recours ..5 TITRE Il: Appel ..7 TITREIII: Dispositions communes ..8 LIVRE Il :DES TRIBUNAUX I: Introduction et instruction des 1 : De l action et de la repr sentation des, parties ..8 Section 2 : De la conciliation ..8 Section 3 : Des ajournements ..8 Section 4 : De la comparution volontaire ..10 Section 5 : De la constitution d avocat, des conclusions et de l instructiondes affaires ..10 Section 6 : La proc dure en audience 7 : De la consignation ..12 TITRE Il: De la communication au Minist re public ..13 TITRE III: Des audiences ..13 TITRE IV: Des jugements ..15 TITRE V : Des jugements par d faut et des oppositions ..17 TITRE VI: Des exceptions.

bis traitant de la vente judiciaire des fonds de commerce; - Décret n° 76-1031 du 19 octobre 1976, Journal officiel n° 4530 du 6 novembre 1976, pages 1706, modifiant les règles d’exécution de la procédure de saisie-arrêt et instituant au livre premier de la deuxième partie un Titre premier bis traitant de la cession volontaire des traite-

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