Code des assurances CIMA - Business Facilitation

cima . cima (Conf rence Interafricaine des March s d' assurances ). code des assurances Annexe au Trait instituant la cima du 10 juillet 1992. [NB - Le code des assurances de la cima est applicable dans les pays suivants : B nin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, C te d'Ivoire, Gabon, Guin e Bissau, Guin e Equatoriale, Mali, Niger, S n gal, Tchad, Togo.]. Sommaire Livre 1 - Le contrat ..3. Titre 1 - R gles 3. Titre 2 - R gles relatives aux assurances de dommages non-maritimes .. 8. Titre 3 - R gles relatives aux assurances de personnes et aux contrats de capitalisation .. 12. Titre 4 - Les assurances de 18. Titre 5 - Dispositions 19. Livre 2 - Les assurances obligatoires ..21. Titre 1 - L' assurance des v hicules terrestres moteur et de leurs remorques et semi-remorques.

Code des Assurances - Livre 1 - Le contrat 5/127 charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

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