Code des assurances CIMA - Business Facilitation

cima . cima (Conf rence Interafricaine des March s d' assurances ). code des assurances Annexe au Trait instituant la cima du 10 juillet 1992. [NB - Le code des assurances de la cima est applicable dans les pays suivants : B nin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, C te d'Ivoire, Gabon, Guin e Bissau, Guin e Equatoriale, Mali, Niger, S n gal, Tchad, Togo.]. Sommaire Livre 1 - Le contrat ..3. Titre 1 - R gles 3. Titre 2 - R gles relatives aux assurances de dommages non-maritimes .. 8. Titre 3 - R gles relatives aux assurances de personnes et aux contrats de capitalisation .. 12. Titre 4 - Les assurances de 18. Titre 5 - Dispositions 19. Livre 2 - Les assurances obligatoires ..21. Titre 1 - L' assurance des v hicules terrestres moteur et de leurs remorques et semi-remorques .. 21. Titre 2 - L' assurance des facult s l' 34. Titre 3 - Dispositions 34. code des assurances - cima (Conf rence Interafricaine des March s d' assurances ) 1/127.

charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. La charge de la preuve du caractère intentionnel de la faute appartient à l’assureur. Art.12.- Obligations de l’assuré

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