Code des assurances CIMA - Business Facilitation

cima . cima (Conf rence Interafricaine des March s d' assurances ). code des assurances Annexe au Trait instituant la cima du 10 juillet 1992. [NB - Le code des assurances de la cima est applicable dans les pays suivants : B nin, Burkina, Cameroun, Centrafrique, C te d'Ivoire, Gabon, Guin e Bissau, Guin e Equatoriale, Mali, Niger, S n gal, Tchad, Togo.]. Sommaire Livre 1 - Le contrat ..3. Titre 1 - R gles 3. Titre 2 - R gles relatives aux assurances de dommages non-maritimes .. 8. Titre 3 - R gles relatives aux assurances de personnes et aux contrats de capitalisation .. 12. Titre 4 - Les assurances de 18. Titre 5 - Dispositions 19. Livre 2 - Les assurances obligatoires ..21. Titre 1 - L' assurance des v hicules terrestres moteur et de leurs remorques et semi-remorques .. 21. Titre 2 - L' assurance des facult s l' 34. Titre 3 - Dispositions 34.

www.Droit-Afrique.com CIMA Code des Assurances - Livre 1 - Le contrat 4/127 La proposition d’assurance n’engage ni l’assuré, ni l’assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque. L’assureur est tenu avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d’information sur le prix, les

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