Code du travail - International Labour Organization

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA. Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana LOI N 2003 -044. Portant code du travail EXPOSE DES MOTIFS. Madagascar est en train de vivre de profondes mutations sur le plan politique, social et conomique. Ces mutations, se traduisant, dans un souci de d veloppement rapide et durable, d'une part, au niveau des dirigeants, par une volont de r aliser les grands axes du d veloppement d finis dans le DSRP et le Business Plan et, d'autre part, par une prise de conscience au niveau de la population, investisseurs aussi bien que salari s, sur leur r le d'acteurs de la vie nationale, doivent tre encadr es aux moyens d'un attirail l gislatif et r glementaire adapt aux besoins du redressement. C'est dans cet esprit qu'il s'est av r n cessaire de proc der une refonte de la l gislation du travail . En effet, tout le monde s'accorde dire que l'actuelle Loi n 94-029 du 29 ao t 1995 pose des probl mes de lecture, de compr hension et d'application.

portant Code du Travail L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance plénière respective en date du 11 décembre 2003 et 10 juin 2004, la Loi dont la teneur suit : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I DU TRAVAILLEUR ET DE L'EMPLOYEUR Article 1.- La présente Loi est applicable à tout employeur et à tout travailleur ...

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