CODE DU TRAVAIL - Tunisie Travail

republique tunisienne code DU TRAVAIL Publications de l 20103 Loi n 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du TRAVAIL *. Au nom du peuple, Nous, Habib Bourguiba, pr sident de la R publique tunisienne , L Assembl e Nationale ayant adopt , Promulguons la loi dont la teneur suit : Article premier Les textes publi s ci-apr s relatifs au droit du TRAVAIL constituent le code du TRAVAIL . Ce dernier entrera en vigueur le 1er mai 1966. Article 2 A titre transitoire, demeurent en vigueur les conventions collectives conclues en application du d cret du 4 ao t 1936 relatif aux conventions collectives de TRAVAIL , sauf d nonciation, renonciation ou r solution dans les formes pr vues par ce d cret. Article 3 Le paiement de salaires inf rieurs aux minima fix s par les dispositions l gislatives ou r glementaires, les conventions collectives, accords ou sentences arbitrales rendues obligatoires, est passible des peines pr vues l article 234 du code du TRAVAIL .

REPUBLIQUE TUNISIENNE CODE DU TRAVAIL Publications de l’ 2010. 3 Loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail *. ... exclues des charges de l’employeur pour le calcul des impôts et prélèvements dûs par lui en fonction de ses bénéfices.

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