Transcription of CODE GENERAL DES IMPOTS
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CODE GENERAL DES IMPOTS
3. CODE GENERAL DES IMPOTS . Institu par l'article 5 de la loi de finances n 43-06 pour l'ann e budg taire 2007, promulgu e par le Dahir n 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 d cembre 2006), tel que modifi et compl t . 2022. PREAMBULE. L' laboration du Code G n ral des Imp ts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des r formes men es par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majest Le Roi Mohammed VI que Dieu L'Assiste et tendant l'am lioration de l'environnement juridique, fiscal et conomique de l'investissement par la modernisation des syst mes l gislatif, judiciaire et financier.
Ces organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilité séparée pour chacun des fonds qu’ils gèrent faisant ressortir ses dépenses et ses recettes. Aucune compensation ne peut être faite entre le résultat de ces fonds et celui de l’organisme gestionnaire1; 5°-les établissements des sociétés non résidentes ou des groupements
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