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CODE GENERAL DES IMPOTS - investinsenegal.com
CODE GENERAL . DES IMPOTS . (loi n 2012-31 du 31 d cembre 2012 . publi e au n 6706 du 31-12-2012). EXPOSE DES MOTIFS. La politique fiscale mise en uvre par le S n gal depuis quelques d cennies traduit la volont des pouvoirs publics de faire de la fiscalit un instrument apte mobiliser de fa on optimale les ressources n cessaires la couverture des charges publiques, promouvoir la croissance conomique et am liorer l'environnement des affaires. La n cessit d'atteindre ces objectifs la fois multiples et vari s a conduit le l gisla- teur s n galais modifier maintes reprises le Code g n ral des Imp ts (CGI), en- tra nant ainsi une complexification du dispositif, aussi bien pour les praticiens de la mati re fiscale que pour les contribuables.
La nécessité d’atteindre ces objectifs à la fois multiples et variés a conduit le législa- ... En matière de droit d’enregistrement, le style de rédaction jusque-là utilisé fait du ... attribut universel qui doit caractéri-ser un bon régime de TVA.
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