Transcription of CODE PENAL - International Labour Organization
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CODE PENAL Version consolid e en date du 15 septembre 2011 - 2- PPRREEFFAACCEEA l initiative de l association de diffusion de l information juridique et judiciaire, et gr ce la synergie d efforts d un nombre de comp tences judiciaires et administratives dans un travail collectif, entre les ann es 2004 2009, furent publi es des versions consolid es du code p nal tel qu il a t modifi et compl t , et ce suite la compilation de l ensemble des modifications et ajouts qui ont y t introduits par le l gislateur en vue d obtenir un texte juridique consolid et fiable1.
(15 septembre 2011), p. 2080; - Loi n° 09-09 complétant le code pénal, promulguée par le dahir n°1-11-38 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011); Bulletin Officiel n° 5956 bis
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