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COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLE REGLEMENT …
1/21 COMITE DE LA REGLEMENTATION COMPTABLEREGLEMENT N 99-01 DU 16 FEVRIER 1999 RELATIF AUX MODALITESD ETABLISSEMENT DES COMPTES ANNUELSDES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS modifi par le r glement n 2004-12 du23 novembre 2004 du CRC2/21Le Comit de la r glementation COMPTABLE ,Vu la loi du 1er juillet 1901 modifi e relative au contrat d association ;Vu la loi n 84-148 du 1er mars 1984 modifi e relative la pr vention et au r glement amiable desdifficult s des entreprises ;Vu la loi n 85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l mission de valeurs mobili res par certainesassociations ;Vu la loi n 87-571 du 23 juillet 1987 modifi e sur le d veloppement du m c nat ;Vu la loi n 98-261 du 6 avril 1998 portant r forme de la r glementation COMPTABLE et adaptation dur gime de la publicit fonci re ;Vu le d cret n 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l application de la loi du 1er mars 1984 relative lapr vention et au r glement amiable des difficult s des entreprises ;Vu le d cret n 93-568 du 27 mars 1993 fixant le montant des subventions re ues partir duquel lesassociations sont soumises certaines obligations ;Vu l arr t du 27 avril 1982 portant approbation du plan c
2/21 Le Comité de la réglementation comptable, Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association ; Vu la loi n°84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ; Vu la loi n°85-698 du 11 juillet 1985 autorisant l’émission de valeurs mobilières par certaines
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