Transcription of Comment remplir une déclaration de succession?
{{id}} {{{paragraph}}}
Comment remplirune d clarationde success ion ?Nous sommes l pour vous aider page 2 : Succession, Comment faire ? page 3 : Qui h rite et Comment ? pages 4 et 5 : Comment r diger une d claration de succession ? pages 6 13 : Comment calculer, par tapes, l imp t sur lasuccession ? pages 14 et 15 : Exemples de annexe : page 16 : Que faire quand la succession comporte un contrat d assurance-vie ? pages 17 et 18 : Ce qu il faut savoir sur les r gimes matrimoniauxet leurs cons quences sur la r partition du patrimoine des mots en caract res italiques dans le texte sont expliqu s,en fin de notice, dans le 2705-NOT2012N 2705-NOT IMPRIMERIE NATIONALE2012 01 39978 PO F vrier 2012 116 910La charte du contribuable : des relations entre le contri
2 • du complément d’impôt à payer sur la succession, si votre premier versement était insuffisant, • ou d’une demande de restitution, si votre versement était trop
Domain:
Source:
Link to this page:
Please notify us if you found a problem with this document:
{{id}} {{{paragraph}}}